Loi Pinel en détails

La réduction d’impôt en faveur du logement locatif intermédiaire

 

Le dispositif « Loi Pinel » (mise à jour janvier 2015)

Le dispositif « Loi Pinel » vous permet d’obtenir une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location nue.

 

Qui peut acheter ?

La réduction d’impôts est applicable aux contribuables domiciliés en France, y compris dans les DOM, qui acquièrent un logement neuf, directement ou via des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou de sociétés civiles immobilières (SCI).

 

Quel(s) logement(s) acheter ?

La réduction d’impôts est limitée à deux logements au plus par an par foyer fiscal.

Ouvrent droit à la réduction d’impôt les logements rénovés à neuf, réhabilités et les locaux transformés mais aussi les logements neufs achevés ou en l’état futur d’achèvement, acquis (vente notariée) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Ces logements doivent répondre à des exigences de performance énergétique (BBC 2005, RT 2012, BBC Rénovation 2009, …).

 

Où acheter ?

Ouvrent droit à la réduction d’impôt, les logements situés dans une commune éligible, classée en zone Abis, A, B1 ainsi que dans les communes situées en zone B2 ayant fait l’objet d’un agrément du préfet de région.

 

Quelles sont mes obligations ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôts, le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue,  pendant une période qui pour les logements acquis  depuis le 1er septembre 2014, peut varier de 6, 9 ou 12 ans.

Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire.

Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Les logements acquis depuis le 1er janvier 2015 peuvent être loués à un ascendant ou un descendantIl peuvent également être loués à un organisme, public ou privé, pour être sous-loués, sous réserve du respect des conditions posées par la loi et dès lors que l’organisme ne fournit pas de prestation hôtelière ou para-hôtelière.

Pour bénéficier de la réduction d’impôts, le contribuable doit s’engager, dès la signature du premier bail, à louer le bien en respectant un plafonnement des ressources du locataire ainsi qu’un plafonnement du loyer (cf. tableaux ci-après).

 

Le plafonnement des loyers

Plafonds de loyer (en €/m²), baux 2014

Zone Abis Zone A Zone B1 Zone B2
16,72 12,42 10,00 8,69

 

 

Ces plafonds de loyers peuvent être réduits par arrêté du Préfet de région selon les spécificités du marché local et dans des conditions fixées par décret.

Ces loyers sont par ailleurs modulés en fonction de la surface du logement, selon la formule (0,7 + 19/S), où S désigne la surface. Cette modulation est plafonnée de manière à ce que le loyer ne puisse pas être supérieur à 1,2 fois les plafonds indiqués.

La surface à prendre en compte pour le calcul du loyer applicable, comme pour le coefficient S de la surface, est définie comme la surface habitable de l’appartement, majorée de la moitié des annexes plafonnées à 8m².

 

Le plafonnement des ressources des locataires :

Plafonds de ressources (en €), baux 2014
Composition du Foyer Zone Abis Zone A Zone B1 Zone B2
Pers. seule 36 831 36 831 30 019 27 017
Couple 55 045 55 045 40 089 36 079
Pers. seule ou couple + 1 72 159 66 169 48 210 43 389
+2 86 152 79 257 58 200 52 380
+3 102 503 93 826 68 465 61 619
+4 115 344 105 584 77 160 69 443

Majoration/pers. à charge

à partir de la 5ème pers.

+ 12 851 + 11 764 + 8 608 + 7 746

 

Le non respect de ces obligations donne lieu à une reprise de la réduction d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle intervient le manquement (ex : non respect des plafonds de loyers, vente du logement pendant la période de location, etc).

 

Quels sont les avantages ?


Le montant de la réduction d’impôts découle du taux applicable à un plafond déterminé.
Le taux varie selon la durée d’engagement de location. Ainsi, depuis le 1er septembre 2014, le taux de la réduction d’impôt est de :

  • 12% pour un engagement de location de 6 ans,
  • 18% pour un engagement de location de 9 ans,
  • 21% pour un engagement de location de 12 ans.

Le plafond retenu est de 300 000€ sous réserve du respect d’un plafond de prix de vente fixé à 5 500€/m².

Calculée sur le prix d’acquisition du logement, la réduction d’impôt est répartie sur six, neuf ou 12 années, selon la durée de l’engagement de location.

 

Quand bénéficie-je de la réduction d'impôts

 

La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée dans un premier temps sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des années suivant la période d’engagement de location à raison d’une fraction  (ex. : 1/6 ou 1/9e ) de son montant total au titre de chacune de ces années sans report possible.