Loi Pinel en détails

La réduction d’impôt en faveur du logement locatif intermédiaire

 

Le dispositif « Loi Pinel » ou "Mezard" (mise à jour juin 2018)

Le dispositif Pinel ou Mézard vous permet d’obtenir une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location nue.

 

EN QUELQUES CHIFFRES

 

2021 : C'est l'année d'extinction du dispositif Mézard. Vous avez jusqu'au 31 décembre 2021 pour signer les actes authentiques afin de bénéficier de la réduction d'împots.

300 000 : C'est le montant maximum de l'assiette de la réduction d'impôt.

12 ans : C'est la durée maximale pendant laquelle le contribuable peut bénéficier de la réduction d'impôt, à la condition toutefois d'avoir prorogé son engagement de location initial.

21 % : C'est le taux de la réduction d'impôt pour un engagement de location de 12 ans.

 

Qui peut acheter ?

La réduction d’impôt est applicable aux contribuables domiciliés en France, y compris dans les DOM, qui acquièrent un logement neuf, directement ou via des parts de sociétés civiles de placement

immobilier (SCPI) ou de sociétés civiles immobilières (SCI).

 

Quel(s) logement(s) acheter ?

La réduction d’impôt est limitée à deux logements au plus par an par foyer fiscal.

Ouvrent droit à la réduction d’impôt les logements rénovés à neuf, réhabilités et les locaux transformés mais aussi les logements neufs achevés ou en l'état futur d'achèvement, répondant à des

exigences de performance énergétique (BBC 2005, RT 2012, BBC Rénovation 2009, HPE Rénovation 2009).

Sont éligibles à cet avantage fiscal, les logements situés dans communes classées en zones Abis, A et B1, ainsi que dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense,

acquis (vente notariée) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021.

Les logements situés dans les communes en zone B2 et C4 agrées par arrêté du préfet de région, bénéficient également de la réduction d’impôt s’ils font l’objet d’une demande de permis de construire

déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et d’une acquisition (vente notariée) au plus tard le 31 décembre 2018.

 

Quelles sont mes obligations ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant une période qui, pour les logements acquis depuis le 1er septembre 2014, peut varier de 6, 9 ou 12 ans.

Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire.

Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Les logements acquis depuis le 1er janvier 2015 peuvent être loués à un ascendant ou un descendant.

Il peut être loué à un organisme, public ou privé, pour être sous-loué, sous réserve du respect des conditions posées par la loi et dès lors que l’organisme ne fournit pas de prestation hôtelière ou para-hôtelière.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt « Duflot/Pinel/Mézard » le contribuable doit s’engager, dès la signature du premier bail, à louer le bien en respectant un plafonnement des ressources du

locataire ainsi qu’un plafonnement du loyer.
 

ATTENTION : Le non-respect de ces obligations donne lieu à une reprise de la réduction d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle intervient le manquement.

 

Le plafonnement des loyers

Plafonds de loyer (en €/m² hors charges), baux 2018

Zone Abis Zone A Zone B1 Zone B2
16,96 12,59 10,15 8,82

 

La surface à prendre en compte pour le calcul du loyer applicable, comme pour le coefficient S de la surface, est définie comme la surface habitable de l’appartement, majorée de la moitié des annexes plafonnées à 8 m2.

Ces loyers sont modulés en fonction de la surface du logement, selon la formule (0,7 + 19/ S), où S désigne la surface.

Cette modulation est plafonnée de manière à ce que le loyer ne puisse pas être supérieur à 1,2 fois les plafonds indiqués.

Ces plafonds de loyers peuvent être réduits par arrêté du Préfet de région selon les spécificités du marché local et dans des conditions fixées par décret.

 

Le plafonnement des ressources des locataires :

Plafonds de ressources (en €), baux 2018
Composition du Foyer Zone Abis Zone A Zone B1 Zone B2
Pers. seule 37 508 37 508 30 572 27 515
Couple 56 058 56 058 40 826 36 743
Pers. seule ou couple + 1 73 486 67 386 49 097 44 187
+2 87 737 80 716 59 270 53 344
+3 104 390 95 553 69 725 62 753
+4 117 466 107 527 78 579 70 721

Majoration/pers. à charge

à partir de la 5ème pers.

+ 13 087 + 11 981 + 8 766 + 7 888

 

Quels sont les avantages ?

Le montant de la réduction d’impôt est calculé sur le prix d’acquisition du(des) logement(s) et est défini en fonction de la durée de la période d’engagement de location.

Le montant total du(des) investissement(s) est plafonné à 300 000 €/an/contribuable sous réserve du respect d'un plafond de prix de vente (non désactivant pour le calcul de la réduction d’impôt) fixé à

5 500 €/m2 de surface habitable.

  • 12% pour un engagement de location de 6 ans,
  • 18% pour un engagement de location de 9 ans,
  • 21% pour un engagement de location de 12 ans.

La réduction d’impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée dans un premier temps sur l'impôt dû au titre de cette même

année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des années suivant la période de son engagement de location à raison d’une fraction (1/6e ou 1/9e) de son montant total au titre de chacune de ces années,

sans report possible.

 

Le plafonnement des niches fiscales

La réduction d’impôt « Duflot/Pinel/Mézard » entre dans le plafonnement des niches fiscales, fixé à 10 000 €. Si vous bénéficiez d’autres réductions d’impôts (garde d’enfants, autres investissements, ...),

renseignez-vous auprès de votre vendeur.

 

 

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