Loi Pinel en détails

La réduction d’impôt en faveur du logement locatif intermédiaire

 

Le dispositif « Loi Pinel » ou "Mezard" (mise à jour juin 2018)

Le dispositif Pinel ou Mézard vous permet d’obtenir une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location nue.

 

EN QUELQUES CHIFFRES

 

2021 : C'est l'année d'extinction du dispositif Mézard. Vous avez jusqu'au 31 décembre 2021 pour signer les actes authentiques afin de bénéficier de la réduction d'împots.

300 000 : C'est le montant maximum de l'assiette de la réduction d'impôt.

12 ans : C'est la durée maximale pendant laquelle le contribuable peut bénéficier de la réduction d'impôt, à la condition toutefois d'avoir prorogé son engagement de location initial.

21 % : C'est le taux de la réduction d'impôt pour un engagement de location de 12 ans.

 

Qui peut acheter ?

La réduction d’impôt est applicable aux contribuables domiciliés hors de France ou en France, y compris dans les DOM, qui acquièrent un logement neuf, directement ou via des parts de sociétés civiles de placement

immobilier (SCPI) ou de sociétés civiles immobilières (SCI).

 

Quel(s) logement(s) acheter ?

La réduction d’impôt est limitée à deux logements au plus par an par foyer fiscal.

Ouvrent droit à la réduction d’impôt les logements rénovés à neuf, réhabilités et les locaux transformés mais aussi les logements neufs achevés ou en l'état futur d'achèvement, répondant à des

exigences de performance énergétique (BBC 2005, RT 2012, BBC Rénovation 2009, HPE Rénovation 2009).

Sont éligibles à cet avantage fiscal, les logements situés dans communes classées en zones Abis, A et B1, ainsi que dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense,

acquis (vente notariée) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021.

Les logements situés dans les communes en zone B2 et C4 agrées par arrêté du préfet de région, bénéficient également de la réduction d’impôt s’ils font l’objet d’une demande de permis de construire

déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et d’une acquisition (vente notariée) au plus tard le 15 mars 2019

 

Quelles sont mes obligations ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant une période qui, pour les logements acquis depuis le 1er septembre 2014, peut varier de 6, 9 ou 12 ans.

Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire.

Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Les logements acquis depuis le 1er janvier 2015 peuvent être loués à un ascendant ou un descendant (hors foyer fiscal).

Il peut être loué à un organisme, public ou privé, pour être sous-loué, sous réserve du respect des conditions posées par la loi et dès lors que l’organisme ne fournit pas de prestation hôtelière ou para-hôtelière.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt « Duflot/Pinel/Mézard » le contribuable doit s’engager, dès la signature du premier bail, à louer le bien en respectant un plafonnement des ressources du

locataire ainsi qu’un plafonnement du loyer.
 

ATTENTION : Le non-respect de ces obligations donne lieu à une reprise de la réduction d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle intervient le manquement.

 

Le plafonnement des loyers

Plafonds de loyer (en €/m² hors charges), baux 2019

Zone Abis Zone A Zone B1 Zone B2
17,43 12,95 10,44 9,07

 

La surface à prendre en compte pour le calcul du loyer applicable, comme pour le coefficient S de la surface, est définie comme la surface habitable de l’appartement, majorée de la moitié des annexes plafonnées à 8 m2.

Ces loyers sont modulés en fonction de la surface du logement, selon la formule (0,7 + 19/ S), où S désigne la surface.

Cette modulation est plafonnée de manière à ce que le loyer ne puisse pas être supérieur à 1,2 fois les plafonds indiqués.

Ces plafonds de loyers peuvent être réduits par arrêté du Préfet de région selon les spécificités du marché local et dans des conditions fixées par décret.

 

Le plafonnement des ressources des locataires :

Plafonds de ressources (en €), baux 2019
Composition du Foyer Zone Abis Zone A Zone B1 Zone B2 ou C
Pers. seule 38 465 38 465 31 352 28 217
Couple 57 489 57 489 41 868 37 681
Pers. seule ou couple + 1 75 361 69 150 50 349 45 314
+2 89 976 82 776 60 783 54 705
+3 107 053 97 991 71 504 63 354
+4 120 463 110 271 80 584 72 526

Majoration/pers. à charge

à partir de la 5ème pers.

+ 13 421 + 12 286 + 8 990 + 8 089

 

Quels sont les avantages ?

Le montant de la réduction d’impôt est calculé sur le prix d’acquisition du(des) logement(s) et est défini en fonction de la durée de la période d’engagement de location.

Le montant total du(des) investissement(s) est plafonné à 300 000 €/an/contribuable sous réserve du respect d'un plafond de prix de vente (non désactivant pour le calcul de la réduction d’impôt) fixé à

5 500 €/m2 de surface habitable.

  • 12% pour un engagement de location de 6 ans,
  • 18% pour un engagement de location de 9 ans,
  • 21% pour un engagement de location de 12 ans.

La réduction d’impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée dans un premier temps sur l'impôt dû au titre de cette même

année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des années suivant la période de son engagement de location à raison d’une fraction (1/6e ou 1/9e) de son montant total au titre de chacune de ces années,

sans report possible.

 

Le plafonnement des niches fiscales

La réduction d’impôt « Duflot/Pinel/Mézard » entre dans le plafonnement des niches fiscales, fixé à 10 000 €. Si vous bénéficiez d’autres réductions d’impôts (garde d’enfants, autres investissements, ...),

renseignez-vous auprès de votre vendeur.

 

Le prélevement à la source

Le bénéfice des réductions d’impôt, comme le dispositif Pinel,acquis au titre de 2018 sera maintenu. Une avance de 60% calculée sur la base de la situation fiscale de l'année antérieure sera versée courant janvier 2019 sur le compte bancaire pour lequel le contribuable-investisseur aura communiqué ou confirmé les coordonnées préalablement dans sa déclaration de revenus.
Le solde sera versé à l'été 2019.

 

 

Nous utilisons des cookies